Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 69 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 71 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 75 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 62 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 63 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 64 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 419 B (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. R*247-6 (V)