Article 88

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

Carte de l'article 88 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1968 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 103 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 106-3 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 83 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 91 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)