Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
  3. Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
IdentifiantLEGIARTI000006398614
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 88 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006398614, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.