Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.

Carte de l'article 7 du Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1969 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-174 du 23 février 1981 - art. 3 (Ab)