Article 6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 6 du Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1968 au 9 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 9 () JORF 9 janvier 1993
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 7 (V)