Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.

Carte de l'article 2 du LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1968 au 17 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-538 1980-07-16 art. 3 JORF 17 juillet 1980

Décrets liés (2)

• Décret n°81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (abrogé)
• Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°81-550 du 12 mai 1981 - art. 1 (VT)
• Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 1 (VD)
• Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 2 (VD)