LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.

TexteLOI n° 68-678 du 26 juillet 1968
IdentifiantLEGIARTI000006513715
Texte parentLEGITEXT000006068321
Référencearticle 2 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →

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