Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 12 du Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 1968 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 61