Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 7 janvier 2012.

Carte de l'article 11 du Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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