1. Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 68-943 du 30 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006847973
Texte parentLEGITEXT000006068327
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