Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 17 juin 1990.
Carte de l'article 12 du Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 13 (P)
- Code des assurances - art. R*431-34 (M)