Article 7

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

Carte de l'article 7 du Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 1968 au 7 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 18 (Ab)
• Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VT)
• Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 24 (Ab)
• Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 15 (P)
• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L597-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L597-24 (M)
• Code de l'environnement - art. L597-27 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L597-43 (Ab)
• Code des assurances - art. R*431-34 (M)