1. Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.
TexteLoi n° 68-943 du 30 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000025119065
Texte parentLEGITEXT000006068327
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.