LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 décembre 1973.

Carte de l'article 17 du LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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