LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 décembre 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969

RattachementTITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.

IdentifiantLEGIARTI000006714816

Texte parentLEGITEXT000006068335

Référencearticle 17 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

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