Article 29

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 29 du LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1970 au 27 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006