RattachementTITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006714947
Texte parentLEGITEXT000006068335
Référencearticle 29 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. Est autorisée la mise en fabrication, par la Monnaie de Paris, de pièces destinées à être émises dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
2. La valeur de ces pièces sera définie par décret ; leur composition, leurs caractéristiques et leur types seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
3. Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques en circulation dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est limité à 2 000 francs C.F.P.
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