Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1969.

Carte de l'article 15 du Loi n°69-700 du 30 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1969 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 - art. 3 (V)