Article 38

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 38 du Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1970 au 22 avril 1998 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 10 (V)