Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 22 avril 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 70-1 du 2 janvier 1970

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006627928

Texte parentLEGITEXT000006068342

Référencearticle 38 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. La présente loi n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

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