Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

Carte de l'article 5 du Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1970 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)