Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLoi n° 70-11 du 2 janvier 1970

IdentifiantLEGIARTI000006302102

Texte parentLEGITEXT000006068343

Référencearticle 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.

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