Article 7

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

Carte de l'article 7 du Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1970 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°70-11 du 2 janvier 1970 - art. 9 (V)
• Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 5 (V)
• Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 - art. 2 (V)