Article 7

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 16 février 2022.

Carte de l'article 7 du Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1970 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 16 février 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003