1. La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1208 du 23 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006272797
Texte parentLEGITEXT000006068346
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