Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 1996.

Carte de l'article 5 du Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 13 () JORF 27 février 1996