Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 1983.
Carte de l'article 12 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.