Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 3 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 3-3 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 4-1 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 6 (Ab)