Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

Carte de l'article 35 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 38 (Ab)