Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 37 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 11 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-1 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 36 (V)