Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006291761
Texte parentLEGITEXT000006068353
Référencearticle 37 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Le décret d'application de la présente loi sera pris en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L214-85 du Code monétaire et financier.
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