Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 5 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 5 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 23 I JORF 5 janvier 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 2 (Ab)