Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006291579
Texte parentLEGITEXT000006068353
Référencearticle 5 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 5 janvier 1994)Légifrance →
1. Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1er est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
2. Le capital initial doit être intégralement souscrit.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L214-52 du Code monétaire et financier.
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