Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 9-1 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34-1 (Ab)
• Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V)