Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 mars 2007.
Carte de l'article 2 du Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 - art. 3 (Ab)