Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 70-4 du 2 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006404388
Texte parentLEGITEXT000006068365
Référencearticle 2 de la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →
1. A la date du 1er janvier 1969 ou à la date de leur nomination dans leur ancien corps si celle-ci est postérieure, seront intégrés :
2. 1° Dans le corps des ingénieurs de l'armement, les ingénieurs hydrographes;
3. 2° Dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement les ingénieurs des branches "Service hydrographique", "Transmissions" et "Commissariat" du corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine.
4. A compter de la date de publication de la présente loi, il sera mis fin à tout recrutement dans les corps et branches d'ingénieurs énumérés ci-dessus.
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