Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 mars 2007.
Carte de l'article 3 du Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.