1. Les conditions d'application de la présente loi et notamment, pour les ingénieurs visés à l'article 2 ci-dessus, d'une part l'établissement de tableaux d'avancement pour les années 1969 et 1970, d'autre part, l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1970 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 70-4 du 2 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006404390
Texte parentLEGITEXT000006068365
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