Article 9

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 9 du Loi n°70-489 du 11 juin 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 10 (Ab)