Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 7 du Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17 () JORF 24 janvier 1995
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)