Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-575 du 3 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006627778
Texte parentLEGITEXT000006068370
Référencearticle 7 de la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
2. En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine complémentaire de la confiscation de ces artifices.
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