Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 1er juin 2001.
Carte de l'article 6 du Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 3 (V)
- Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)