Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 1er juin 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°70-597 du 9 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006878856

Texte parentLEGITEXT000006068374

Référencearticle 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. A compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un alcootest.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2001 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L234-14 du Code de la route.

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