Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 6 février 1972.

Carte de l'article 1 du Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1970 au 6 février 1972 (abrogé)