Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 6 février 1972.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970

RattachementI - Dispositions intéressant la taxe sur la valeur ajoutée

IdentifiantLEGIARTI000006519432

Texte parentLEGITEXT000006068378

Référencearticle 1 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

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