Article 26

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

Carte de l'article 26 du Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 14 (P) JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
• Rédaction depuis le 26 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)