Référencearticle 26 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →
1. I et II modificateurs.
2. III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret.
3. IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
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