Article 20

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 20 du Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 19 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 16 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 36 () JORF 19 juillet 1985
• Rédaction du 28 avril 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (M)