Article 26

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1977 au 8 juin 1978.

Carte de l'article 26 du Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 8 juin 1978 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 27 (V)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L113-1 (Ab)