Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1977 au 8 juin 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 70-612 du 10 juillet 1970
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006840548
Texte parentLEGITEXT000006068380
Référencearticle 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Nota : Cet article est codifié dans le code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 78-621 du 31 mai 1978.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 1978 (ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L531-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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